Conditions Générales de Vente
Service de transport privé VTC – MickeyCabs – Depuis 2019
1. Identité du Transporteur
Le service de transport privé proposé sur le site www.mickeycabs.com est exploité par :
My Service Transport
2 cours du Tage, 77700 Serris – France
book@mickeycabs.com
My Service Transport exerce une activité de transport de personnes avec chauffeur (VTC), conformément à la réglementation française en vigueur.
2. Objet des Présentes Conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions de prestations de transport privé de personnes :
- Transferts aéroports (CDG, Orly, Beauvais)
- Transferts hôtels, parcs de loisirs, gares
- Trajets sur réservation préalable
Toute réservation effectuée sur le site www.mickeycabs.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Clients Concernés
Les services sont ouverts :
- Aux personnes physiques majeures
- Aux personnes morales pour le compte de leurs salariés
Les mineurs ne peuvent voyager qu'accompagnés d'un adulte responsable.
4. Modalités de Réservation
4.1 Réservation en ligne
Les réservations s'effectuent via le site www.mickeycabs.com.
Le Client doit renseigner des informations exactes (date, heure, lieu de prise en charge, destination, nombre de passagers, coordonnées).
Toute information erronée engage la responsabilité exclusive du Client.
4.2 Confirmation de réservation
La réservation est considérée comme confirmée uniquement après :
- Le paiement de l'acompte ou du montant demandé
- L'envoi d'un email de confirmation au Client
Le Client est tenu de conserver cette confirmation.
5. Prix – Tarifs – Paiement
5.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises.
Le tarif applicable est celui affiché et validé au moment de la réservation.
5.2 Paiement et acompte (Stripe)
Le paiement s'effectue :
- Par paiement en ligne sécurisé via Stripe (acompte ou totalité)
- Par paiement du solde le jour du transfert directement au chauffeur
Acompte
- Est déduit du montant total de la course
- N'est pas remboursable en cas d'annulation tardive ou de non-présentation
Le Client reconnaît l'obligation de paiement, conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation.
6. Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l'article L.221-2, 9° du Code de la consommation, les contrats portant sur des services de transport de passagers sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au droit de rétractation.
En conséquence, le Client ne bénéficie pas du délai légal de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé au titre du droit de rétractation.
Toute annulation, modification ou demande de remboursement relève uniquement des conditions d'annulation et de remboursement prévues aux présentes CGV.
7. Annulations – Remboursements – No-Show
7.1 Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par email à book@mickeycabs.com. Conditions :
✓ Annulation plus de 3 heures avant le transfert : remboursement intégral de l'acompte
~ Annulation entre 3 heures et 1 heure avant le transfert : remboursement possible
✗ Annulation moins de 1 heure avant le transfert : aucun remboursement
✗ Non-présentation du Client (no-show) : prestation intégralement due
7.2 Informations erronées
En cas d'informations incorrectes fournies par le Client, aucun remboursement ne sera accordé.
8. Conditions de Prise en Charge
Le Client doit se présenter à l'heure et au lieu indiqués dans la confirmation.
Tout retard du Client pourra entraîner :
- Une attente limitée
- Une annulation sans remboursement en cas d'absence prolongée
9. Retards / Annulations de Vol
En cas de retard ou annulation du vol :
- Le Client doit prévenir le Transporteur dès que possible
- Le Transporteur fera ses meilleurs efforts pour s'adapter, sans garantie
Le Transporteur ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable à des circonstances extérieures.
10. Bagages
Le nombre de bagages autorisés dépend du véhicule réservé.
Le Client est responsable :
- De ses bagages
- De leur contenu
Le Transporteur ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration, hors faute avérée.
11. Comportement à Bord
Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux et conforme à la loi.
Sont notamment interdits :
- Fumer
- Consommer de l'alcool
- Transporter des substances dangereuses
Tout comportement inapproprié pourra entraîner l'arrêt immédiat de la prestation sans remboursement.
12. Responsabilité du Transporteur
My Service Transport est soumis à une obligation de moyens.
Le Transporteur ne pourra être tenu responsable :
- Des retards dus à des circonstances exceptionnelles (trafic, météo, grèves)
- Des dommages indirects
13. Données Personnelles
Les données personnelles sont collectées uniquement pour l'exécution des prestations.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression : book@mickeycabs.com
14. Cookies
Le site www.mickeycabs.com utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement et à l'amélioration de l'expérience utilisateur.
Le Client peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.
15. Droit Applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- Tentative de résolution amiable privilégiée
- À défaut, compétence exclusive des tribunaux français
16. Contact
My Service Transport
2 cours du Tage, 77700 Serris
book@mickeycabs.com